Projet du Gouvernement de soumettre les aides aux vacances allouées par les comités d’entreprise aux prélèvements sociaux (PLFSS 2017)

Le projet du gouvernement d’assujettir les aides aux vacances aux prélèvements sociaux devient très concret.

En effet, M. Michel SAPIN, Ministre de l’économie et des finances, Mme Marisol TOURAINE, Ministre des affaires sociales et de la santé, et Mme Myriam EL KHOMRI, Ministre du travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ont diligenté une mission auprès de l’Inspection Générale des Finances (IGF) (voir ci-joint copie de la lettre de mission en date du 02 septembre) en vue de durcir le régime des prélèvements sociaux sur les avantages servis par les comités d’entreprise (CE) aux salariés, dans le cadre de leurs Activités Sociales et Culturelles (ASC). Les aides aux vacances, qui sont versées aujourd’hui par les CE en franchise de cotisations et contributions sociales, mais en tenant compte de leur niveau de revenus et leur situation familiale, sont particulièrement visées. La mission de l’IGF doit rendre ses conclusions dès la mi-octobre au Gouvernement afin que ses préconisations soient mises en œuvre dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, discuté cet automne au Parlement.

Dès l’année prochaine, il est possible que la participation financière du CE versée au titre des aides aux vacances fasse l’objet d’un plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales fixé à … 322 euros par an et par salarié, soit 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), éventuellement majoré jusqu’à 644 euros (20 % du PMSS) si le salarié a des enfants mineurs à charge. La menace est réelle et concrète puisque des amendements dans ce sens ont déjà été déposés dans le cadre de la discussion de la loi El Khomri, dont un a même été adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée, en 1ère lecture (art. 28 bis), en avril dernier. Celui-ci a cependant été supprimé sous la pression notamment des professionnels du tourisme dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité au titre de l’article 49-3 de la Constitution.

Nous pensons qu’il est indispensable que les organisations syndicales puissent se mobiliser, aux côtés des professionnels du tourisme, pour dissuader à tout prix le Gouvernement de passer aux actes :

 

  • Si la réforme entrait en vigueur, le plafond d’exonération de cotisations sociales proposé par le Gouvernement pour les avantages versés aux salariés au titre des vacances est si bas qu’il inciterait les comités d’entreprises à se tourner vers d’autres prestations, exonérées de cotisations sociales ou dont le plafond d’exonération est plus élevé. Les CE pourraient aussi privilégier des avantages dont le plafond est comparable et dont le bénéfice serait élargi au plus grand nombre de salariés. Ce serait non seulement une atteinte à la liberté dont jouit le comité d’entreprise de fixer sa propre politique sociale, mais aussi un préjudice au pouvoir d’achat des salariés.

 

  • Le projet de taxation du Gouvernement est profondément injuste et antisocial. Le droit aux vacances des salariés, alors que nous fêtons les 80 ans des congés payés, est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (art. 24). En amoindrir la portée serait une mesure anti-sociale, incomprise des salariés et leurs familles. L’enquête CEZAM de 2009 [1] montre que le domaine des vacances est celui où s’applique le plus les critères sociaux (avec le CESU) et le quotient familial des salariés.

 

  • Le projet du Gouvernement est également anti-économique, en menaçant directement des emplois et l’attractivité de territoires fragiles, dont le tourisme est une source majeure de revenus. Les aides aux vacances allouées par les C.E. sont une manne essentielle pour les communes et territoires touristiques français. Les en priver entraînerait la suppression de milliers d’emplois non délocalisables et faiblement qualifiés et nuirait à l’attractivité des territoires concernés.

 

Au titre des aides aux vacances, les prestations suivantes sont concernées : Vacances, Classe « verte », classe « neige », Court séjour linguistique des enfants à l’étranger, Colonies de vacances, Vacances, Voyages.

Les chèques-vacances ne seraient a priori pas visés par la réforme, bénéficiant déjà de dispositions législatives prévoyant un régime d’assujettissement aux prélèvements sociaux dans des conditions et limites bien définies (cf. art. L. 411-1 à L. 411-21 du code du tourisme, et le 19° bis de l’art. 81 du code général des impôts).

Source : Aquarelle

L’EMPLOI CHEZ ORANGE EN FRANCE : TOUJOURS INSUFFISANT !!!!

L’emploi chez Orange en France : 7 000 recrutements de 2016 à 2018
c’est toujours insuffisant !
Selon la dernière étude sur le stress chez Orange,
l’emploi, est une préoccupation commune des
managers et des salariés, et pour cause : entre 2013
et 2015 l’UES a déjà perdu 8 440 ETP (équivalents
temps plein). Cela n’est pas sans conséquences dans
les services et plus particulièrement dans le domaine
réseaux qui est fortement impacté.
Que prévoit l’entreprise ?
Myrtille : La GPEC 2015/2020 présentée par la direction
prévoit que la force au travail interne va passer de
78 430 ETP CDI en 2015 à 57 340 ETP CDI en 2020 en
tenant compte des départs et des TPS, soit une baisse
de 25 %. D’autre part, pour évaluer ses besoins, l’entreprise
table sur la numérisation qui va, selon elle, accélérer
la baisse de l’activité. Elle estime donc à 7 880
maximum, le nombre d’ETP CDI manquants fin 2020.
Pour cela elle propose entre 2016 et 2018, 7 000 recrutements
externes, pour le Groupe, dont 3 600 jeunes
de moins de 30 ans, incluant 1 400 ex-alternants et
stagiaires, auxquels s’ajouteront 400 recrutements
d’alternants très haut débit.
Dans le même temps, la force au travail externe, (l’intérim
et sous-traitance) devrait passer de 24 % en 2015
à 28 % en 2018.
Quelles conséquences pour les salariés ?
Myrtille : La situation de l’emploi découle de la stratégie
de l’entreprise. Cette stratégie est centrée sur
« une expérience client incomparable », le déploiement
du THD en lien étroit avec les ambitions de
chiffres d’affaires et « explore 2020 » (3 MDs d’économie).
Quant au contrat social, la direction renvoie sa
réussite à la contribution et à la responsabilité individuelle
de chaque salarié.
La direction a identifié trois groupes de métiers : des
métiers nécessaires à la poursuite de l’activité, des
métiers émergents liés au déploiement de la stratégie
et à l’accompagnement de la transformation digitale
et enfin des métiers en cours de décroissance. C’est
donc l’employabilité des salariés qui est visée, cela va
passer par des changements dans l’organisation du
travail, des restructurations, des mobilités, de la polyvalence
et de la polycompétence.
Que dit la CGT ?
Myrtille : Passer de 6 000 à 8 000 recrutements serait
un minimum pour améliorer les conditions de travail.
La CGT pense que pour tenir ses ambitions, l’entreprise
doit cesser sa politique de baisse des coûts et faire de
l’investissement dans les hommes et les femmes une
priorité, pour cela elle peut réduire, voire supprimer,
les dividendes versés aux actionnaires. Ce serait un
signe fort, pour les salariés et les jeunes alternants, qui
espèrent un CDI mais aussi pour la prise en compte par
l’entreprise de la surcharge de travail, de l’intensification
du travail et de sa complexité. L’entreprise veut
s’appuyer sur le numérique pour accroitre les gains de
productivité, raison de plus pour exiger qu’ils soient
réinvestis pour les salariés et l’emploi. La CGT a d’ores
et déjà obtenu un engagement de 1 000 recrutements
supplémentaires ! La bataille continue !

Interview de Myrtille Martinez
Membre de la commission
emploi formation du CCUES

LA CGT FAPT SIGNE LE 1ER ACCORD PORTANT SUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE CHEZ ORANGE

LA CGT FAPT SIGNE LE 1ER ACCORD PORTANT SUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE CHEZ ORANGE

Un premier pas vers de nouveaux droits pour les salariés .

Cet accord intègre plusieurs revendications de la CGT:

-Le droit à la déconnexion pendant et hors du temps de travail

-Un cadre sur l’utilisation des données personnelles des salariés

-Un volet formation renforcé pour permettre à chacun de s’approprier les nouveaux outils numériques à son rythme

-L’anticipation par rapport aux évolutions des métiers

-L’égalité Femmes/Hommes pour parentalité et carrière

-L’information des salariés

-Le maintien dans l’emploi

Un premier cap est franchi avec la présentation, dans une nouvelle instance (le conseil national du numérique) des gains de productivité générés parle numérique.Cet accord triennal apporte un cadre à de nouveaux droits. La CGT par l’intermédiaire de tous ses élus et mandatés sera extrêmement attentive et active pour le respect de cet accord. La CGT continuera à œuvrer pour que tout ce qu’elle a porté pendant 1 an et demi de négociations soit respecté, et pour améliorer cet accord. Le numérique va impacter tous les métiers, la CGT sera à l’écoute de tous les salariés dans cette période de transformation; Cet accord ne répond pas à toutes les problématiques induites par le numérique.

La question de l’augmentation de la charge de travail, du maintien de l’emploi, de la reconnaissance des qualifications, de la réduction du temps de travail, de la transformation ou de la disparition de certains métiers sont autant de chantiers sur lesquels Orange doit progresser. Le fait d’avoir réussi à ouvrir le débat sur la question des gains de productivités est un point d’appui pour avancer sur ces revendications.

Cet accord, le premier du genre dans une entreprise du CAC 40, pose un cadre protecteur pour les salariés. Les avancées obtenues s’imprègnent de l’investissement de toute la CGT sur la question du numérique. La CGT a été la première organisation syndicale à revendiquer le droit à la déconnexion.

Pour la CGT, cette transformation qui est une révolution numérique doit être une révolution sociale pour servie à émanciper l’humain du travail et doit donc être associée à une réduction du temps de travail.

PAS DE CONQUÊTES SOCIALES SANS LIBERTÉS SYNDICALES!

Les 19 et 20 octobre prochains, 8 militants CGT de GOODYEAR sont convoqués devant la Cour d’Appel d’Amiens. Ils ont été condamnés à 24 mois de prison dont 9 mois fermes assortis d’une mise à l’épreuve de 5 ans pour avoir défendu leurs emplois et ceux de leurs collègues.

Cette procédure judiciaire a été enclenchée par le Procureur de la République d’Amiens alors même que la direction de Goodyear avait retiré sa plainte.

Le gouvernement porte une forte responsabilité dans la criminalisation de l’action syndicale. Cela confirme nos craintes depuis la promulgation de l’état d’urgence, sur le respect des libertés individuelles et collectives fondamentales.

La longue liste des militants de la CGT convoqués devant les tribunaux est dramatique. Depuis plusieurs mois sur notre département des Pyrénées-Orientales, de nombreux militant de la CGT ont été la cible de répression syndicale (Postiers de Rivesaltes, hôpital de Perpignan, Union locale de Thuir, cheminots…).

Aucun citoyen attaché aux valeurs de la République ne peut accepter la criminalisation de l’activité syndicale notamment à l’heure où la financiarisation de l’économie ne cesse d’attaquer de plein fouet les conditions de travail et de vie au travail de la population tant en France qu’au niveau mondial.

Ce sont les fondements mêmes de notre démocratie qui sont atteints lorsque les libertés syndicales sont attaquées avec une telle violence.

Face à cette volonté clairement affichée de criminalisation des militants syndicaux, la CGT appelle l’ensemble des salariés à se mobiliser et a décidé de faire de la journée du 19 octobre un temps fort de sa campagne pour les libertés syndicales.

MANIFESTONS PARTOUT EN FRANCE /

RASSEMBLEMENT

Mercredi 19 Octobre 

12h – Place de la Victoire (Castillet) 

à Perpignan

PETITION POUR SAUVER ALSTOM TRANSPORT

Florian Bouquet

Florian BOUQUET, Président du Conseil Départemental,
Damien MESLOT, Député-maire de Belfort,
Cédric PERRIN, Sénateur-maire de Beaucourt,

viennent de lancer une pétition sur le site internet change.org en soutien aux salariés d’Alstom Transport.

Grâce à cette pétition, les élus comptent faire pression sur la direction d’Alstom Transport afin que cette dernière renonce à fermer le site de production installé à Belfort.

« Il est important que l’ensemble des français puisse manifester leur soutien aux salariés de l’entreprise et à leurs familles qui vivent dans l’angoisse. Nous comptons sur la mobilisation de tous pour faire avancer les choses dans le bon sens en maintenant les emplois à Belfort », soulignent les élus

Si vous souhaitez, vous aussi, apporter votre soutien aux salariés d’Alstom, signez cette pétition en vous rendant sur le site :

http://chn.ge/2cLAA9x

ou sur les sites internet du Conseil départemental du Territoire de Belfort et de la Ville de Belfort.

Un coupon de soutien se trouvera dans le prochain magazine du département, « Vivre le Territoire », qu’il vous sera possible de renvoyer ou de déposer dans une urne à l’Hôtel du Département, place de la Révolution ou à l’Hôtel de Ville, place d’Armes, à Belfort.

mots de François Mauriac, parus en août 1943

Georges Séguy, ancien cheminot, résistant à 16 ans, l’un des plus jeunes déportés de France, à Mauthausen, une certaine idée de la France. L’occasion de rappeler ces mots de François Mauriac, parus en août 1943 : «Seule la classe ouvrière dans sa masse aura été fidèle à la France profanée. A l’heure où j’écris, (novembre 1941) tant d’autres Français sont mus par une passion élémentaire : la peur ! Ils ne l’avouent pas, rendent au maréchal un culte d’hyperdulie, invoquent Jeanne d’Arc, mais dans le secret, tout pour eux se ramène à l’unique nécessaire : sauver leurs privilèges ».

 

Le Monde.fr