Projet du Gouvernement de soumettre les aides aux vacances allouées par les comités d’entreprise aux prélèvements sociaux (PLFSS 2017)

Le projet du gouvernement d’assujettir les aides aux vacances aux prélèvements sociaux devient très concret.

En effet, M. Michel SAPIN, Ministre de l’économie et des finances, Mme Marisol TOURAINE, Ministre des affaires sociales et de la santé, et Mme Myriam EL KHOMRI, Ministre du travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ont diligenté une mission auprès de l’Inspection Générale des Finances (IGF) (voir ci-joint copie de la lettre de mission en date du 02 septembre) en vue de durcir le régime des prélèvements sociaux sur les avantages servis par les comités d’entreprise (CE) aux salariés, dans le cadre de leurs Activités Sociales et Culturelles (ASC). Les aides aux vacances, qui sont versées aujourd’hui par les CE en franchise de cotisations et contributions sociales, mais en tenant compte de leur niveau de revenus et leur situation familiale, sont particulièrement visées. La mission de l’IGF doit rendre ses conclusions dès la mi-octobre au Gouvernement afin que ses préconisations soient mises en œuvre dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, discuté cet automne au Parlement.

Dès l’année prochaine, il est possible que la participation financière du CE versée au titre des aides aux vacances fasse l’objet d’un plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales fixé à … 322 euros par an et par salarié, soit 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), éventuellement majoré jusqu’à 644 euros (20 % du PMSS) si le salarié a des enfants mineurs à charge. La menace est réelle et concrète puisque des amendements dans ce sens ont déjà été déposés dans le cadre de la discussion de la loi El Khomri, dont un a même été adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée, en 1ère lecture (art. 28 bis), en avril dernier. Celui-ci a cependant été supprimé sous la pression notamment des professionnels du tourisme dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité au titre de l’article 49-3 de la Constitution.

Nous pensons qu’il est indispensable que les organisations syndicales puissent se mobiliser, aux côtés des professionnels du tourisme, pour dissuader à tout prix le Gouvernement de passer aux actes :

 

  • Si la réforme entrait en vigueur, le plafond d’exonération de cotisations sociales proposé par le Gouvernement pour les avantages versés aux salariés au titre des vacances est si bas qu’il inciterait les comités d’entreprises à se tourner vers d’autres prestations, exonérées de cotisations sociales ou dont le plafond d’exonération est plus élevé. Les CE pourraient aussi privilégier des avantages dont le plafond est comparable et dont le bénéfice serait élargi au plus grand nombre de salariés. Ce serait non seulement une atteinte à la liberté dont jouit le comité d’entreprise de fixer sa propre politique sociale, mais aussi un préjudice au pouvoir d’achat des salariés.

 

  • Le projet de taxation du Gouvernement est profondément injuste et antisocial. Le droit aux vacances des salariés, alors que nous fêtons les 80 ans des congés payés, est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (art. 24). En amoindrir la portée serait une mesure anti-sociale, incomprise des salariés et leurs familles. L’enquête CEZAM de 2009 [1] montre que le domaine des vacances est celui où s’applique le plus les critères sociaux (avec le CESU) et le quotient familial des salariés.

 

  • Le projet du Gouvernement est également anti-économique, en menaçant directement des emplois et l’attractivité de territoires fragiles, dont le tourisme est une source majeure de revenus. Les aides aux vacances allouées par les C.E. sont une manne essentielle pour les communes et territoires touristiques français. Les en priver entraînerait la suppression de milliers d’emplois non délocalisables et faiblement qualifiés et nuirait à l’attractivité des territoires concernés.

 

Au titre des aides aux vacances, les prestations suivantes sont concernées : Vacances, Classe « verte », classe « neige », Court séjour linguistique des enfants à l’étranger, Colonies de vacances, Vacances, Voyages.

Les chèques-vacances ne seraient a priori pas visés par la réforme, bénéficiant déjà de dispositions législatives prévoyant un régime d’assujettissement aux prélèvements sociaux dans des conditions et limites bien définies (cf. art. L. 411-1 à L. 411-21 du code du tourisme, et le 19° bis de l’art. 81 du code général des impôts).

Source : Aquarelle

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