ROLE DU DELEGUE DU PERSONNEL

Quel est le rôle d’un délégué du personnel ?

En France, Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front populaire. Supprimés sous le régime de Vichy, ils ont été rétablis par la loi du 16 avril 1946.

Il faut constater que l’hostilité des employeurs à l’égard d’une représentation du personnel dans l’entreprise a profondément marqué le 19ème siècle. Cette représentation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu à des modifications législatives. Une grève des mineurs est à l’origine d’une loi du 27.12.1892 et a prévu la possibilité en cas de conflits entre employeurs et salariés de mettre en place une procédure de conciliation impliquant des délégués élus et l’employeur sous la présidence d’un juge de paix. En 1936, que les délégués du personnel acquièrent un statut juridique dans l’entreprise. en 1946, c’est la création du comité d’entreprise en 1968, on observe l’entrée des syndicats avec la section syndicale et les délégués syndicaux. Par ces dispositifs de représentation, tous les salariés représentants élus par le personnel ou désignés par les syndicats partagent la même protection juridique.

Les missions d’un délégué du personnel ou DP consistent à :
1) Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part des réclamations individuelles ou collectives concernant l’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective et éventuels accords d’entreprise, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité).
Les délégués du personnel remplissent généralement cette mission lors de réunions mensuelles avec l’employeur.

2) Saisir l’inspecteur du travail de tout problème d’application du droit du travail. Les délégués sont les interlocuteurs privilégiés de l’inspecteur du travail et peuvent l’accompagner lors de ses visites dans l’entreprise.

3) Faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.

4) Assister les salariés qui en font la demande lors de leurs entretiens avec l’employeur (entretien préalable au licenciement par exemple), pour favoriser la conciliation entre les deux parties et, éventuellement, apporter leur témoignage en justice.

5) le délégué du personnel peut déclencher une procédure d’alerte. S’il remarque une atteinte illicite aux droits des personnes ou aux droits individuels, il peut alerter le chef d’entreprise en premier temps, si elle persiste, il peut saisir le conseil des prud’hommes statuant en référé. (L.422- 1-1)

6) Lorsqu’il y a carence de comité d’entreprise : Être consultés sur tout ce qui concerne les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, modulation et cycles, horaires individualisés) et la formation professionnelle. L’employeur doit également demander leur avis pour ce qui concerne la fixation des départs en congés.
-Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations.

 

Références pour les DP :

Code du travail :
Articles L. 421-1 (entreprises concernées),
L. 422-1 et suivants (attributions),
L. 236-1 et L. 431-3 (rôles supplétifs),
L. 423-2 à L. 423-19 (composition et organisation des élections),
L. 424-1 et suivants (moyens) et R. 423-1 (nombre de délégués).

Il faut distinguer les institutions représentatives personnelles:

– les délégués du personnel, élus par le personnel de l’entreprise au suffrage direct.

-les membres du comité d’entreprise, élus par le personnel de l’entreprise au suffrage direct.

– les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, élus par les délégués du personnel titulaires et les membres du CHSCT, au suffrage indirect.

-les délégués syndicaux, (désignés par un syndicat) qui sont les représentants des syndicats qui ont une action syndicale et qui au sens strict ne peuvent être qualifiés de représentants du personnel dans l’entreprise même s’ils défendent les intérêts des salariés.

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