SITUATION ACTUELLE APRÈS TOUTES LES REFORMES SUR LA RETRAITE

A- Deux types de financement :

La retraite par répartition

Le grand principe : la retraite par répartition est un système de financement des pensions de retraite qui consiste à les alimenter directement par les cotisations prélevées au même moment et dans ce but sur la population active.

Le montant global de ces cotisations (assurance vieillesse) est réparti entre tous les pensionnés.

• L’État est l’employeur unique de l’ensemble des fonctionnaires civils de l’Etat et des militaires.
• Lorsque les fonctionnaires d’état atteignent l’âge de la retraite, leur statut ne change pas, ils restent fonctionnaires de l’État et restent rémunérés (sous forme de pensions) par l’état.

Rappelons qu’il existe une compensation entre les différentes caisses y compris du service des pensions d’État afin de venir en aide aux régimes de retraite déficitaires.

En 2010, les contributeurs sont principalement la CNAV pour 59% ; la CNRACL pour 18% et les fonctionnaires pour 17% ; les bénéficiaires sont principalement les ouvriers et exploitants agricoles, les commerçants et artisans.

Face à un patronat qui garde toujours le même cap : « Un retour à la retraite par capitalisation », en mai 2010 le Medef proposait : « de rendre très attractif voire obligatoire une part de capitalisation dans la retraite des salariés. ». Il est bon de rappeler, et l’histoire est riche d’enseignements, que la retraite par répartition a fait ses preuves dans la durée.

Tous les experts démontrent que la capitalisation ne répond pas au problème de financement des retraites qui est pourtant la question de fond mais nous y reviendrons
Tableau simplifié de retraite par répartition

Panorama des Régimes de Retraite RETRAITE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
SALARIES
Agriculture MSA ARRCO AGIRC
Mutuelle Sociale Agricole Retraite Complémentaire des Non Cadres Retraite Complémentaire des Cadres
Industrie, commerce et service CNAV

Non Titulaires de l’État et des Collectivités Publiques Régime général de la sécurité sociale IRCANTEC
Personnel Navigants de l’Aviation Civile CRPN
Relevant d’entreprises ou de professions à statut particulier Banque de France, Retraite des Mines, CNIEG (Gaz-Elec), CRPCF (Comédie Française), CRPCEN (Clercs et Employés de Notaires), ENIM (Marins), Opéra de Paris, Port Autonome de Strasbourg, CRP RATP, CPRP SNCF
FONCTIONNAIRES
de l’Etat, Magistrats et Militaires SERVICE DE RETRAITE DE L’ÉTAT RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique)
Territoriaux et Hospitaliers CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités locales)
Ouvriers de l’État FSPOEIE (Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des établissements Industriels de l’Etat)
NON SALARIES
Exploitants Agricole MSA (Mutuelle Sociale Agricole)
Artisans, Commerçants et Industriels RSI (Régime Social des Indépendants (Fusion AVA et ORGANIC))
Professions Libérales CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (Retraite de base + Complémentaire + Supplémentaire selon les sections professionnelles)), CRN (Notaires), CAVOM (Officiers Ministériels), CARMF (Médecins), CARCDSF (Dentistes et Sages-Femmes), CAVP (Pharmaciens), CARPIMKO (Infirmiers, Kiné …), CARPV (Vétérinaires), CAVAMAC (Agents d’Assurance), CAVEC (Experts Comptables), CIPAV (Architectes et Professions Libérales Diverses)
Artistes, Auteurs d’Œuvres Originales CNAV (Régime Général de la Sécurité Sociale) IRCEC (Retraite Complémentaire)
Patrons Pêcheurs Embarqués ENIM
Membres des Cultes CAVIMAC (Caisse d’Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes ARRCO (Retraite Complémentaire des Salariés)

La retraite par capitalisation

Les cotisations font l’objet de placements financiers ou immobiliers dont le « rendement » est versé aux retraités (Imaginons un placement en actions France Télécom !

Que valent les systèmes par capitalisation ?

Les systèmes par capitalisation, « les produits d’épargne retraite » (PERCO, PERE, PERP, etc.) ne peuvent pas garantir un niveau de prestation donné, quelle que soit leur conception. L’argent épargné est en effet placé sur les marchés financiers, sujets à des retournements, dont le plus récent est le krach de 2008.

Aux États-Unis, des octogénaires, dont la rente a perdu du jour au lendemain 40 % à 60 % de sa valeur, ont ainsi dû rechercher un emploi (sans aucune chance d’en trouver un, compte tenu du chômage).
Certains fonds de pension d’entreprise ont tenté par le passé de fonctionner « à prestations définies ». Le risque d’aléa boursier était assumé par l’entreprise qui s’engageait à compenser les pertes. Ce qui a parfois causé sa faillite.
Souvenons-nous d’Enron ! Banquiers et assureurs ont retenu la leçon. Ils ne proposent plus des produits d’épargne « à prestations définies », mais des produits « à cotisations définies ». Seul le taux de cotisation exigé du souscripteur est défini, aucun engagement n’est pris quant à la prestation.
C’est donc bien l’individu qui supporte le risque de perdre tout ou partie de l’épargne constituée tout au long de sa vie !
La CGT défend le principe de la retraite à prestations définies et par répartition.
B- Deux types de « reversement » :

 Retraites à cotisations définies (argumenter en comparant avec branche maladie, franchises, déremboursements, dépassements d’honoraires, etc.)

Dans les retraites à cotisations définies, les taux de cotisation sont connus, les prestations aléatoires.

Retraites à prestations définies (ou déterminées)

Dans la retraite à prestations définies le montant de la prestation (pension) versée est basé sur quelques critères simples : salaire en activité – durée de cotisations – 50% des 25 meilleures années ou 75 % du dernier traitement détenu depuis 6 mois pour les fonctionnaires pour une carrière complète. Les cotisations réclamées aux cotisants (salariés et employeurs) sont fonction de ces objectifs.
C-Les retraites complémentaires

Il existe deux caisses de retraites complémentaires : pour salariés de droit privé

 AGIRC (Association générale des institutions de retraite des salariés cadres) dès mars 1947.

 ARRCO (Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés non cadres) obligatoire depuis 1961.

L’ARRCO et l’AGIRC étant des régimes conventionnels gérés par les représentants des employeurs et des salariés, ce sont des « conventions » qui définissent les règles applicables et les évolutions. Ce sont des retraites par points. (Evoquer les négociations annuelles)

Les contractuels de La Poste et de France télécom sont concernés.

 L’IRCANTEC :

concerne les contractuels de droit public de l’État. L’IRCANTEC est un régime de nature réglementaire, les règles ne sont pas négociées mais fixées par la loi et par des règlements édictés par l’État. Retraites par points.

Ces trois caisses sont des régimes qui fonctionnent par répartition et par points

Le point de retraite est une unité de compte dont la valeur est révisée au minimum annuellement.

Chaque versement de cotisation apporte un certain nombre de points. Au départ en retraite, le total des points obtenus auquel est éventuellement appliqué une décote ou une surcote, détermine le montant des versements.
D-La retraite additionnelle de la fonction publique
Née suite à la réforme de 2003, ce n’est pas une retraite complémentaire, ni même une vraie retraite sur les primes :

C’est le premier fonds de pensions obligatoire établi en France.

20 ans de cotisation sur 400€ de primes mensuelles rapportent 35€ par mois de pension supplémentaire.

A partir de 5125 points le reversement est sous la forme d’une rente annuelle. En deçà de 5125 points, le reversement est effectué en une seule fois, au départ en retraite. (Pour un II-3, on gagne 400 points par an environ)

Par contre en 2050, l’ERAFP (Etablissement de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) sera un fond de 100 milliards d’investissements (10 milliards en 2011) ; ce qui en fera un acteur financier essentiel sur la place de Paris

L’objectif gouvernemental était surtout de démontrer que l’Etat lui-même peut créer et faire fonctionner un fonds de pensions !
La revendication de la CGT c’est d’en finir avec ce fonds de pensions par la mise en extinction de ce régime par capitalisation et par l’intégration des primes dans le calcul de la retraite des fonctionnaires et plus largement dans le traitement.

E-Le financement des « retraites » l’enjeu perpétuel

Rappel du fonctionnement de la retraite à prestations définies :

Dans la retraite à prestations définies le montant de la prestation (pension) versée est basé sur quelques critères simples :

 Durée de cotisations (nombre de trimestres validés, voir tableau). Pour les non-fonctionnaires, 1 T validé = 200 heures de smic (à partir des décrets d’application de la réforme Ayrault, il suffira de 150 Heures)
Pour les fonctionnaires, 1T validé = 1 T travaillé (lors du décompte final des trimestres et des jours validés, 45 jours au moins = 1T ; il n’y a pas de décompte intermédiaire).
De plus, les trimestres cotisés en double servent pour le calcul du montant de la retraite, mais pas pour la validation, ni décote ou surcote.
 Montant de la pension :
50% du salaire moyen (revalorisé en tenant compte du coût de la vie), primes comprises, calculé sur les 25 meilleures années pour les salariés de droit privé ayant une carrière complète (tous les trimestres requis) ;
ou
75 % du dernier traitement indiciaire détenu depuis 6 mois pour les fonctionnaires ayant une carrière complète (tous les trimestres requis)

A ces calculs, viennent s’ajouter les différentes complémentaires ou additionnelles.

Les cotisations (salariales et patronales) sont fonction de ces objectifs.

Notre système de retraite est confronté à un véritable défi démographique. À très court terme nous aurons une société où 1/3 de la population sera scolarisé, 1/3 au travail ou au chômage, 1/3 à la retraite.

A ce défi démographique s’ajoutent un haut niveau de chômage, les bas salaires, les exclusions de plus en plus précoces des salariés du marché du travail, les exonérations de cotisation patronales…

Il est évident que si on ne s’attaque pas à ces questions de fond, le versement des cotisants ne permettra pas de tenir les objectifs fixés (d’où toutes les réformes successives).

Conclusion :

En finir avec les fausses pistes et travailler à un financement pérenne des retraites

Les fausses pistes :
 L’allongement de la durée de vie doit mécaniquement se traduire par un allongement de la durée de vie au travail.
 La mise en perspective d’un miroir aux alouettes avec un éventuel régime unique par points ou en compte notionnels : Retraite par comptes notionnels système où chaque assuré dispose d’un « compte virtuel » dans lequel est « versé » ses cotisations.
Au moment de son départ, le capital accumulé est converti en rente retraite. Le montant de la pension annuelle est obtenu en divisant le solde par la durée de l’espérance de vie de sa génération.

Elles se traduisent immédiatement par plus de seniors en inactivité et des retraites plus faibles.

Les propositions de la CGT :
A quel âge pourra-t-on demain partir à la retraite ? Avec quel montant de pension ? Comment assurer durablement le financement du système ? C’est pour répondre précisément à ces questions que la CGT formule les propositions qui suivent.
Ces propositions que la CGT avait mises au cœur du débat sur la réforme des retraites Fillon en 2010 restent de pleine actualité si l’on veut répondre aux besoins des salariés, des retraités, trouver les financements nécessaires.

  1. Garantir la possibilité de prendre sa retraite dès 60 ans
  2. Des pensions d’au moins 75 % du revenu net d’activité pour une carrière complète
  3. Justice et réduction des inégalités
  4. Assurer le financement des retraites
  5. Faire contribuer tous les revenus
  6. Une autre politique de l’emploi
  7. Augmenter et moduler les cotisations patronales

Garantir la possibilité de prendre sa retraite dès 60 ans
Compte tenu de l’entrée plus tardive dans la vie active, des difficultés des jeunes à trouver un premier emploi et des aléas de carrière plus nombreux aujourd’hui qu’hier, la concrétisation de cet objectif exige de nouvelles modalités d’acquisition des droits à la retraite qui doivent prendre en compte les années d’études et les périodes de précarité subies.
Des pensions d’au moins 75 % du revenu net d’activité pour une carrière complète
Pour y parvenir la CGT propose de revoir le mode de calcul pour le régime général : retour à la moyenne des dix meilleures années pour le calcul du salaire de référence – au lieu des 25 meilleures aujourd’hui – et une actualisation des salaires portés au compte sur la base de l’évolution du salaire moyen et non des prix. Elle propose également que le revenu de retraite ne soit pas inférieur au Smic net pour une carrière complète et que la revalorisation des pensions se fasse sur la base du salaire moyen et non plus sur l’évolution prévisible des prix. Ce qui permettrait aux retraités de bénéficier des fruits de la croissance.
Justice et réduction des inégalités
Les salariés ayant effectué des travaux pénibles voient leur espérance de vie sérieusement diminuée : l’écart entre les ouvriers et les cadres est ainsi de sept ans aujourd’hui.
Pour réparer cette injustice, les salariés assujettis à des travaux pénibles doivent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé en fonction de la durée d’exposition à la pénibilité. De même les droits familiaux et conjugaux doivent être revus afin de ne pas perpétuer, lors de la retraite, les inégalités criantes concernant, en particulier, les femmes ayant eu des enfants.
Assurer le financement des retraites
Ces droits et garanties appellent des mesures précises pour les financer. Nous évaluons à 6 points de Produit Intérieur Brut (PIB) le niveau de ces ressources supplémentaires.
Pour porter progressivement de 12 % à 18 % la part des richesses créées consacrée au financement des retraites, la CGT formule trois séries de propositions.
Faire contribuer tous les revenus
Aujourd’hui, une part de plus en plus importante des revenus n’est pas soumise à cotisation (intéressement, participation, stock-options,…). La Cour des comptes a évalué ainsi à près de 10 milliards d’euros le manque à gagner pour nos caisses de protection sociale. En outre, la CGT propose que les revenus financiers des entreprises soient soumis à contribution.
Une autre politique de l’emploi
Le financement des retraites, et de la protection sociale en général, est très dépendant du niveau de l’emploi. Un million d’emplois en plus c’est cinq milliards d’euros de rentrées de cotisations supplémentaires pour les retraites.
La France souffre d’un faible taux d’activité, elle arrive au 15e rang européen, ce taux est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Il est particulièrement faible chez les moins de 30 ans et les plus de 50 ans.
Cette situation appelle donc une politique de l’emploi d’une toute autre dimension que les « mesurettes » relatives à l’emploi des seniors, en prenant des dispositions véritablement efficaces pour l’emploi des salariés de 50 à 60 ans comme pour celui des salariés de moins de 30 ans.
Augmenter et moduler les cotisations patronales
La CGT propose de compléter ces mesures par une réforme des cotisations patronales qui pourraient être modulées en fonction, notamment, des politiques d’emploi des entreprises. Elle propose également d’augmenter les cotisations patronales, de remettre à plat l’ensemble des exonérations (30 milliards d’euros en 2009). Enfin, il peut être envisagé, si nécessaire, une augmentation des cotisations salariées.

(Maintenant on distribue les pages 11 à 29 aux stagiaires, on leur donne ¼ d’heure, puis on leur demande s’ils ont trouvé leur cas personnel et on répond aux questions éventuelles)
A. MÉTHODES DE CALCUL et DÉTAILS TECHNIQUES
I. Âge minimum de départ à la retraite
1. Tout salarié sauf Fonctionnaire de catégorie active
 Vous pouvez partir à la retraite à partir de 60 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1951.
 Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :
Nés à partir du Âge minimum de départ en retraite Date de départ possible à partir du
1er juillet 1951 60 ans et 4 mois 1er novembre 2011
1er janvier 1952 60 ans et 9 mois 1er octobre 2012
1er janvier 1953 61 ans et 2 mois 1er mars 2014
1er janvier 1954 61 ans et 7 mois 1er août 2015
1er janvier 1955 62 ans 1er janvier 2017

Le départ à la retraite à partir de 62 ans ne s’applique donc que si vous êtes nés à partir du 1er janvier 1955.
2. Fonctionnaire de catégorie active
 Si vous appartenez à la catégorie active, vous pouvez partir à la retraite à partir de 55 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1956.
 Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1956, l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :
Fonctionnaires nés à partir du Âge minimum de départ en retraite Date de départ possible à partir du
1er juillet 1956 55 ans et 4 mois 1er novembre 2011
1er janvier 1957 55 ans et 9 mois 1er octobre 2012
1er janvier 1958 56 ans et 2 mois 1er mars 2014
1er janvier 1959 56 ans et 7 mois 1er août 2015
1er janvier 1960 57 ans 1er janvier 2017

Le départ à la retraite à partir de 57 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960.
II. Fonctionnaires : Durée minimum de services publics

Principe
Pour pouvoir bénéficier d’une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum. À défaut, vous êtes rétablis au régime général de la Sécurité sociale.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Depuis le 1er janvier 2011, vous devez justifier d’au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire (jusqu’au 31 décembre 2010, il fallait justifier d’au moins 15 ans de services).

Fonctionnaire de catégorie active
Jusqu’au 30 juin 2011 inclus, vous deviez justifier d’au moins 15 ans de
Depuis le 1er juillet 2011, la durée minimum exigée évolue de la manière suivante :
Départ en retraite à partir du Durée minimum de services exigée
1er juillet 2011 15 ans et 4 mois
1er janvier 2012 15 ans et 9 mois
1er janvier 2013 16 ans et 2 mois
1er janvier 2014 16 ans et 7 mois
1er janvier 2015 17 ans

À partir du 1er janvier 2015, 17 années de services en catégorie active seront donc nécessaires.

III. Dérogations
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
• sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité,
• à partir de 55 ans, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé,
• si vous avez eu une carrière longue c’est-à-dire si vous avez commencé à travailler jeune et justifiez, avant l’âge minimum légal de départ à la retraite, du nombre de trimestres d’assurance suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
• sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %,
• à partir de 65 ans, si vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d’un membre de votre famille en qualité d’aidant familial,
• sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d’État, avez accompli au moins 15 ans de services et êtes atteint, ou avez un conjoint atteint, d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible,
Départ anticipé des parents de trois enfants
17 mars 2011
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux parents de 3 enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois, à partir à la retraite sans aucune condition d’âge.
Afin de respecter les projets de départ de chacun, cette réforme est cependant mise en place progressivement.
Qui peut continuer à bénéficier du départ anticipé ?
Le dispositif de départ anticipé reste ouvert aux parents qui à la date du 31 décembre 2011 ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services effectifs. Ces parents peuvent donc continuer à partir en retraite, à la date qu’ils choisissent, y compris après 2010.
Par exemple, un fonctionnaire de 35 ans ayant effectué 15 années de services effectifs et ayant un troisième enfant en 2011 peut ainsi demander à partir à la retraite de manière anticipée en 2025.

IV. Nouveau dispositif « carrières longues » dit dispositif « Hollande »
Le départ devient possible dès que le salarié remplit toutes les conditions. Par exemple, s’il lui manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, il pourra partir dès qu’il aura obtenu le trimestre manquant. Autrement dit, le respect du nombre de trimestres nécessaires peut conduire à un départ en retraite au-delà de l’âge indiqué dans le tableau.

Année de naissance Trimestres obtenus jeune Trimestres cotisés Âge de départ possible
1952 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre 164 59 ans et 4 mois
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre 164 60 ans
1953 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre 173 56 ans
169 58 ans et 4 mois
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre 165 59 ans et 8 mois
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre 165 60 ans
1954 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre 173 56 ans
169 58 ans et 8 mois
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre 165 60 ans
1955 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre 174 56 ans et 4 mois
170 59 ans
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre 166 60 ans
1956 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre 174 56 ans et 8 mois
170 59 ans et 4 mois
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre 166 60 ans
1957 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre 174 57 ans
166 59 ans et 8 mois
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre 166 60 ans
1958 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre 174 57 ans et 4 mois
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre 166 60 ans
1959 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre 174 57 ans et 8 mois
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre 166 60 ans
1960 et après 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre 174 58 ans
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre 166 60 ans

B. Bénéfice d’une pension de retraite à taux plein
Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein sous réserve de remplir une condition de durée d’assurance ou une condition d’âge.
Les conditions diffèrent si vous êtes fonctionnaire de catégorie active.
Il existe des dérogations à ces conditions d’âge et de durée d’assurance.
• Condition de durée d’assurance
Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance, qui varie en fonction de votre année de naissance :
Toutes catégories de salariés

Année de naissance Nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge limite d’activité
1948 et avant 160 (40 ans)
1949 161 (40 ans et 3 mois)
1950 162 (40 ans et demi)
1951 163 (40 ans et 9 mois)
1952 164 (41 ans)
1953 165 (41 ans et 3 mois)
1954 165 (41 ans et 3 mois)
1955, 1956, 1957 166 (41 ans et demi)
1958, 1959, 1960
1961, 1962, 1963
1964, 1965, 1966
1967,1968, 1969
1970, 1971, 1972
En 1973 et après

167 (41 ans et trois trimestres)
168 (42 ans)
169 (42 ans et un trimestre)
170 (42 ans et demi)
171 (42 ans et trois trimestres)
172 (43 ans)
Pour chaque génération, la durée d’assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein est fixée l’année où cette génération atteint 56 ans.
Dérogations à la durée d’assurance
Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, sous certaines conditions, même si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d’assurance nécessaire, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
• en cas de mise à la retraite pour invalidité,
• en cas de retraite anticipée pour handicap.

• Condition d’âge

Principe
Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein quelle que soit votre durée d’assurance lorsque vous atteignez l’âge légal limite d’activité.

La différence entre retraite à taux plein et retraite pleine

Retraite à taux plein ne signifie pas nécessairement retraite « pleine ». Un assuré qui atteint l’âge lui permettant d’obtenir automatiquement le taux plein ne perçoit une retraite pleine que s’il justifie de la durée d’assurance requise. A défaut, il touche une retraite partielle…
L’obtention d’une retraite à taux plein
La retraite à taux plein signifie que vous bénéficiez du taux maximal de 50 ou 75 % pour le calcul de votre niveau de pension. Schématiquement, votre retraite sera équivalente 50 % (ou 75% si fonctionnaire) de votre salaire annuel moyen, calculé sur la base de vos 25 meilleures années (ou 6 derniers mois si fonctionnaire).
Vous pouvez obtenir une retraite à taux plein :
– au plus tard à l’âge du taux plein automatique (entre 65 et 67 ans selon votre date de naissance), quel que soit le nombre de trimestres validés.
– à l’âge légal de la retraite, si vous réunissez le nombre de trimestres requis (de 160 à 166 selon votre date de naissance). Faute du nombre de trimestres nécessaire, le taux plein subira une décote.
– avant l’âge légal si vous réunissez les conditions d’une retraite anticipée (carrière longue, carrière pénible, handicap…).
– entre l’âge légal et l’âge du taux plein, si vous êtes reconnu inapte au travail.
L’obtention d’une retraite pleine
Lorsque vous remplissez les conditions d’une retraite à taux plein, vous avez droit à une retraite pleine uniquement si vous avez cotisé le nombre de trimestres requis pour votre génération (160 à 166 trimestres). Dans le cas contraire, votre retraite n’est pas « pleine », bien qu’elle soit à taux plein.
Le cas le plus courant est celui des personnes qui atteignent l’âge du taux plein automatique (65 à 67 ans) avec un nombre de trimestres insuffisant.
Par exemple, un assuré né en 1947, âgé aujourd’hui de 66 ans, a droit automatiquement à une retraite à taux plein. S’il n’a cotisé et validé que 130 trimestres au cours de sa carrière, il ne dispose que de 81,25 % de la durée d’assurance requise (130 trimestres sur les 160 exigés pour sa génération).
Sa pension s’élèvera dans ce cas à 50 (ou 75 % si fonctionnaire) de 81,25 % de son salaire annuel moyen des meilleures années (ou des 6 derniers mois si fonctionnaire).
 Tout salarié sauf Fonctionnaire de catégorie active
L’âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Date / Année de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein automatique Date de départ à partir du
Avant le 1er juillet 1951 65 ans Jour du 65ème anniversaire
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois 1er novembre 2016
1952 65 ans et 9 mois 1er octobre 2017
1953 66 ans et 2 mois 1er mars 2019
1954 66 ans et 7 mois 1er août 2020
1955 et après 67 ans 1er janvier 2022

Le départ à la retraite à 67 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.

 Fonctionnaire de catégorie active
L’âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :
Date / Année de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein automatique Date de départ à partir du
Avant le 1er juillet 1956 60 ans Jour du 60ème anniversaire
Entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 60 ans et 4 mois 1er novembre 2016
1957 60 ans et 9 mois 1er octobre 2017
1958 61 ans et 2 mois 1er mars 2019
1959 61 ans et 7 mois 1er août 2020
1960 et après 62 ans 1er janvier 2022

Le départ à la retraite à 62 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960.
Cas particulier
Si, étant fonctionnaire de catégorie active, vous avez été intégré, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps de catégorie sédentaire, vous pouvez demander à conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge de votre ancien emploi de catégorie active, à condition d’avoir accompli au moins 15 ans dans cet emploi.
Dérogations à la condition d’âge
La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est maintenue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
• vous avez élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ou avez apporté, pendant une certaine durée, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
• vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d’un membre de votre famille en qualité d’aidant familial,
• vous êtes handicapé et atteint d’une incapacité permanente supérieure à 50 %.
La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est également maintenue si vous remplissez l’une des 2 séries de conditions suivantes :
1ère série de conditions 2ème série de conditions
Vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus Vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus
Vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants Vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants
Vous avez interrompu votre activité professionnelle dans le cadre d’un congé maternité ou d’adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans pendant au moins 1 an au cours de la période comprenant l’année de naissance ou d’adoption d’au moins l’un de ces enfants et les 2 années civiles suivantes ou, si l’enfant est né ou a été adopté au cours d’un second semestre, au cours des 3 années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption Vous avez réduit votre activité professionnelle pendant au moins 2 ans à 50 % ou pendant au moins 1 an et 8 mois à 60 % ou pendant au moins 1 an et 5 mois à 70 % au cours de la période comprenant l’année de naissance ou d’adoption d’au moins l’un de ces enfants et les 2 années civiles suivantes ou, si l’enfant est né ou a été adopté au cours d’un second semestre, au cours des 3 années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption
Vous justifiiez, au titre des 2 années précédant l’année de la naissance ou de l’adoption, d’une durée d’assurance égale ou supérieure à 8 trimestres Vous justifiiez, au titre des 2 années précédant l’année de la naissance ou de l’adoption, d’une durée d’assurance égale ou supérieure à 8 trimestres
Recul de la limite d’âge
Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire qui atteint l’âge limite d’activité est admis d’office à la retraite.
Dans certains cas, les salariés peuvent poursuivre, de droit (ou sous réserve des nécessités de service dans la fonction publique), leur activité professionnelle au-delà de cette limite d’âge.
– 2008 : suppression de la mise à la retraite et report de l’âge limite à 70 ans

L’article 90 de la loi de 2008 précitée, complété par le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L1237-5 du code du travail, publié au JO le 31 décembre 2008 met fin au système de mise à la retraite d’office.

Ainsi, si l’article L1237-5 du code du travail définit toujours la mise à la retraite comme la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 65 ans, il encadre ce dispositif de sorte qu’il ne puisse plus intervenir de façon unilatérale. Ainsi, le salarié ne peut plus être mis à la retraite contre son gré.

En effet, dorénavant, l’employeur qui souhaite procéder à une mise à la retraite d’un salarié, doit interroger ce dernier par écrit, 3 mois avant qu’il n’atteigne l’âge de 65 ans, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.
Le salarié doit donner sa réponse dans un délai d’un mois. S’il répond par la négative, ou si l’employeur omet d’interroger son salarié, l’employeur ne peut mettre ce dernier à la retraite pendant un délai d’un an à compter de la date à laquelle le salarié atteint l’âge de 65 ans.
Cette procédure s’applique de manière identique pendant les 4 années suivantes. Ce dispositif permet au salarié de rester au sein de l’entreprise, s’il le souhaite, jusqu’à l’âge de 70 ans.

En outre, s’agissant de la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge de 60 ans et justifiant de la durée d’assurance requise pour le service d’une pension à taux plein, dans le cadre du dispositif CATS dit « métiers pénibles », ainsi que celui de la préretraite progressive, ou de « tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites », à savoir le 22 août 2003, l’article 90 de la loi de 2008 précitée réduit sa portée en précisant que lesdits dispositifs de préretraite doivent avoir pris effet avant le 1er janvier 2010.
Limite d’âge :
Tout salarié sauf Fonctionnaire de catégorie active
Dates / années de naissance Âge limite d’activité
Avant le 1er juillet 1951 65 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 65 ans + 4 mois
1952 65 ans + 9 mois
1953 66 ans + 2 mois
1954 66 ans + 7 mois
1955 67 ans
Fonctionnaires de catégorie active
Dates / années de naissance Âge limite d’activité
Avant le 1er juillet 1956 60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 60 ans + 4 mois
1957 60 ans + 9 mois
1958 61 ans + 2 mois
1959 61 ans + 7 mois
1960 62 ans
À noter : pour les emplois de catégorie active dont la limite d’âge était fixée avant le 11 novembre 2010 à 55, 57, 58, 59 ou 62 ans, cette limite d’âge est également progressivement relevée de 2 ans à raison de 5 mois par génération.

Dérogations :
Retraite dans la fonction publique : recul de la limite d’âge
Mise à jour le 17.04.2012 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire qui atteint l’âge limite d’activité est admis d’office à la retraite. Toutefois, dans certains cas, les agents peuvent poursuivre, de droit ou sous réserve des nécessités de service, leur activité professionnelle au-delà de cette limite d’âge.
• Limite d’âge
• Dérogations
• Aptitude physique
• Prise en compte des services
• Références
Limite d’âge
Fonctionnaires de catégorie sédentaire et agents non titulaires
Tableau 1 relatif à la fiche F12395
Dates / années de naissance Âge limite d’activité
Avant le 1er juillet 1951 65 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 65 ans + 4 mois
1952 65 ans + 9 mois
1953 66 ans + 2 mois
1954 66 ans + 7 mois
1955 67 ans

Fonctionnaires de catégorie active
Tableau 2 relatif à la fiche F12395
Dates / années de naissance Âge limite d’activité
Avant le 1er juillet 1956 60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 60 ans + 4 mois
1957 60 ans + 9 mois
1958 61 ans + 2 mois
1959 61 ans + 7 mois
1960 62 ans

À noter : pour les emplois de catégorie active dont la limite d’âge était fixée avant le 11 novembre 2010 à 55, 57, 58, 59 ou 62 ans, cette limite d’âge est également progressivement relevée de 2 ans à raison de 5 mois par génération.
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Dérogations à la limite d’âge

Enfants
Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire, qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité, peut poursuivre son activité professionnelle à raison d’un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.
Cette dérogation ne peut avoir pour effet de retarder la limite d’âge :
• au-delà de 73 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents non titulaires,
• au-delà de 68 ans pour les fonctionnaires de catégorie active.
Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire, qui, à la date de son 50ème anniversaire, était parent d’au moins 3 enfants vivants, peut poursuivre son activité professionnelle une année supplémentaire.
Cette dérogation ne peut avoir pour effet de retarder la limite d’âge :
• au-delà de 71 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents non titulaires,
• au-delà de 66 ans pour les fonctionnaires de catégorie active.
La seconde dérogation ne se cumule pas avec la première sauf si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Carrière incomplète
Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité, peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum.
Ce maintien n’est pas de droit. L’administration peut y répondre défavorablement si l’intérêt du service le justifie.
Cette dérogation ne peut avoir pour effet de maintenir l’agent en activité au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Fonctionnaires de catégorie active
Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge applicable à son emploi jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge limite d’activité applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire.
Cette prolongation d’activité peut être accordée après application :
• des droits à recul de limite d’âge pour enfants,
• du recul de limite d’âge en cas de carrière incomplète.
Le fonctionnaire doit formuler sa demande de prolongation d’activité au moins 6 mois avant la date à laquelle il atteint la limite d’âge.
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant son aptitude physique à occuper son emploi.
Afin d’établir ce certificat, le médecin peut demander à l’administration de lui préciser les conditions d’exercice et les sujétions du poste occupé. Le fonctionnaire reçoit aussi communication de ces informations.
Le fonctionnaire et l’administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical.
L’administration répond à la demande de prolongation d’activité au plus tard 3 mois avant la survenance de la limite d’âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut acceptation.
En cas de saisine du comité médical, la décision de l’administration intervient au plus tard un mois après l’avis du comité.
Le fonctionnaire peut à tout moment demander à être admis à la retraite avant l’âge limite d’activité applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire. Il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de cessation d’activité.
Fonctionnaires occupant un emploi supérieur
• Le fonctionnaire, qui occupe un emploi supérieur de l’administration de l’État (préfet, recteur d’académie, …) lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité, peut, à titre exceptionnel, être maintenu dans cet emploi par décision du gouvernement, dans l’intérêt du service et avec son accord, pendant 2 ans maximum au-delà de la limite d’âge.
• Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire, qui occupe un emploi fonctionnel de la fonction publique territoriale (directeur général des services, directeur général des services techniques, …) lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité, peut demander à poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge jusqu’au renouvellement de l’assemblée délibérante.
Ce maintien n’est pas de droit. L’autorité territoriale peut y répondre défavorablement si l’intérêt du service le justifie.
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Aptitude physique
Dans tous les cas, la possibilité de poursuivre son activité professionnelle au-delà de la limite d’âge est soumise à la vérification de l’aptitude physique du fonctionnaire.
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Prise en compte des services
Les périodes de maintien en activité au-delà des limites d’âge sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension, c’est-à-dire pour le calcul de la durée d’assurance et du montant de la pension de retraite.

C. Retraite de base : décote
Le salarié justifiant, lors de son départ en retraite, d’une durée d’assurance insuffisante pour bénéficier d’une pension à taux plein, voit sa pension réduite (décote) selon le nombre de trimestres manquants.
 Durée d’assurance retenue
La durée d’assurance retenue comprend les périodes retenues pour le calcul (ou liquidation) de la pension et les périodes retenues par d’autres caisses de retraite.
En outre, les femmes ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres par enfant né à partir du 1er janvier 2004.
Cette majoration n’est pas cumulable avec la durée d’assurance acquise au titre de la validation de trimestres (pour temps partiel de droit, congé parental, congé de présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant) si celle-ci est égale ou supérieure à 6 mois.
Les fonctionnaires élevant à domicile un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 % bénéficient aussi d’une majoration d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois dans la limite de 4 trimestres.

 Pourcentage de décote
Lorsque la durée d’assurance dont justifie le salarié est inférieure à celle requise pour bénéficier d’une pension à taux plein, la pension est réduite en fonction des trimestres manquants dans la limite de 20 trimestres.
 Trimestres manquants
Le nombre de trimestres est arrondi à l’entier supérieur.
D. Retraite de base d’un fonctionnaire : décote
Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire justifiant, lors de son départ en retraite, d’une durée d’assurance insuffisante pour bénéficier d’une pension à taux plein, voit sa pension réduite (décote) selon le nombre de trimestres manquants.
Pour les agents non titulaires, la décote s’effectue selon les règles applicables au régime général de la Sécurité sociale.

Durée d’assurance retenue
La durée d’assurance retenue comprend les périodes retenues pour le calcul (ou liquidation) de la pension du fonctionnaire et les périodes retenues par d’autres caisses de retraite.
En outre, les femmes ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres par enfant né à partir du 1er janvier 2004.
Cette majoration n’est pas cumulable avec la durée d’assurance acquise au titre de la validation de trimestres (pour temps partiel de droit, congé parental, congé de présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant) si celle-ci est égale ou supérieure à 6 mois.
Les fonctionnaires élevant à domicile un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 % bénéficient aussi d’une majoration d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois dans la limite de 4 trimestres.
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Pourcentage de décote
Lorsque la durée d’assurance dont justifie le fonctionnaire est inférieure à celle requise pour bénéficier d’une pension à taux plein, la pension est réduite en 2012 de 0,875 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.
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Trimestres manquants
Le nombre de trimestres manquant retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
• nombre de trimestres entre l’âge de départ en retraite et l’âge limite d’activité du grade détenu par le retraité,
• ou nombre de trimestres supplémentaires nécessaire, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein.
Le nombre de trimestres est arrondi à l’entier supérieur.
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Exceptions
La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap ou mis à la retraite pour invalidité.
Elle n’est pas applicable non plus, à partir de 65 ans, aux fonctionnaires :
• nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, parents d’au moins 3 enfants, ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation d’au moins l’un d’entre eux,
• ou ayant élevé un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 % ou ayant apporté, pendant une certaine durée, une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
• ou ayant interrompu leur activité pour s’occuper d’un membre de leur famille en qualité d’aidant familial,
• ou handicapés relevant d’un corps ou cadre d’emplois dont la limite d’âge était fixée à 65 ans avant le 1er juillet 2011.

 Annulation de la décote (pour tous)
De manière transitoire, l’âge auquel la décote n’est pas appliquée est réduit par rapport à l’âge limite d’activité dans les conditions suivantes :

Tout salarié sauf Fonctionnaire de catégorie active
Date de naissance Âge minimum de départ en retraite Âge limite d’activité Âge d’annulation de la décote Décote
Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951 60 ans 65 ans 62 ans 9 mois 0,75 %
Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951 60 ans 4 mois 65 ans 4 mois 63 ans 1 mois 0,75 %
Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951 60 ans 4 mois 65 ans 4 mois 63 ans 4 mois 0,875 %
Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952 60 ans 9 mois 65 ans 9 mois 63 ans 9 mois 0,875 %
Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952 60 ans 9 mois 65 ans 9 mois 64 ans 1 %
Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953 61 ans 2 mois 66 ans 2 mois 64 ans 8 mois 1,125 %
Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953 61 ans 2 mois 66 ans 2 mois 64 ans 11 mois 1,25 %
Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954 61 ans 7 mois 66 ans 7 mois 65 ans 4 mois 1,25 %
Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954 61 ans 7 mois 66 ans 7 mois 65 ans 7 mois 1,25 %
1955 62 ans 67 ans 66 ans 3 mois 1,25 %
1956 62 ans 67 ans 66 ans 6 mois 1,25 %
1957 62 ans 67 ans 66 ans 9 mois 1,25 %
1958 62 ans 67 ans 67 ans 1,25 %

Fonctionnaires de catégorie active
Dates de naissance Âge minimum de départ en retraite Âge limite d’activité Âge d’annulation de la décote Décote
Entre le 01/01/1956 et le 30/06/1956 55 ans 60 ans 57 ans 9 mois 0,75 %
Entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956 55 ans 4 mois 60 ans 4 mois 58 ans 1 mois 0,75 %
Entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956 55 ans 4 mois 60 ans 4 mois 58 ans 4 mois 0,875 %
Entre le 01/01/1957 et le 31/03/1957 55 ans 9 mois 60 ans 9 mois 58 ans 9 mois 0,875 %
Entre le 01/04/1957 et le 31/12/1957 55 ans 9 mois 60 ans 9 mois 59 ans 1 %
Entre le 01/01/1958 et le 31/10/1958 56 ans 2 mois 61 ans 2 mois 59 ans 8 mois 1,125 %
Entre le 01/11/1958 et le 31/12/1958 56 ans 2 mois 61 ans 2 mois 59 ans 11 mois 1,25 %
Entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959 56 ans 7 mois 61 ans 7 mois 60ans 4 mois 1,25 %
Entre le 01/06/1959 et le 31/12/1959 56 ans 7 mois 61 ans 7 mois 60 ans 7 mois 1,25 %
1960 57 ans 62 ans 61 ans 3 mois 1,25 %
1961 57 ans 62 ans 61 ans 6 mois 1,25 %
1962 57 ans 62 ans 61 ans 9 mois 1,25 %
1963 57 ans 62 ans 62 ans 1,25 %

Pour les emplois soumis progressivement à une limite d’âge autre que 62 ans, l’âge d’annulation de la décote est réduit par rapport à l’âge limite d’activité dans les mêmes conditions.
La surcote
Qu’est-ce que la surcote ?

La surcote correspond à un coefficient de majoration. Son application permet d’augmenter le montant de la retraite du fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein et au-delà de l’âge légal de départ d’un agent de catégorie sédentaire.
Les conditions pour bénéficier d’une surcote

Pour bénéficier du coefficient de majoration, l’affilié doit remplir trois conditions cumulatives.
Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 :
continuer à travailler et à cotiser à la CNRACLou auprès de n’importe quel régime de retraite après son soixantième anniversaire (que le fonctionnaire relève de la catégorie active ou sédentaire) ;
effectuer des services après le 1er janvier 2004 ;
posséder une durée d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension.
Toutefois, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012, l’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60 à 62 ans.
Cet âge évolue de la même manière que l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire.

Calcul du coefficient de majoration pour les services effectués à compter du 01/01/2009 :
prise en compte des trimestres d’assurance cotisés relatifs aux services accomplis à la CNRACLet auprès de n’importe quel autre régime ;
1 Trimestre = 90 Jours ;
coefficient de majoration = 1,25 %
NB : les bonifications et majorations de durée d’assurance ne peuvent être retenues dans les trimestres ouvrant droit à surcote.

 Vous avez eu ou élevé des enfants
Tous salariés
Depuis l’origine, la dimension familiale est très présente dans les régimes de retraite, sous la forme d’avantages non contributifs (c’est-à-dire qui ne sont pas la contrepartie directe des cotisations versées par le bénéficiaire). La plupart des régimes de retraite prévoient ainsi deux types de majoration pour les assurés ayant élevé au moins un enfant.
Tous les enfants sont pris en considération, quelle que soit leur situation : légitimes, adoptés, élevés…
Les majorations, attribuées sous certaines conditions, peuvent concerner :
• La durée d’assurance ou période de cotisation
• Le montant de la retraite
1 – La validation de trimestres supplémentaires
Beaucoup de caisses de retraite accordent gratuitement (sans cotisations) des trimestres supplémentaires aux parents ayant eu ou élevé au moins un enfant.
• Pour les femmes: la majoration maternité
Quatre trimestres par enfant sont accordés aux femmes au titre de la grossesse et de l’accouchement.
• Pour les parents: la majoration éducation ou la majoration adoption
Depuis 2010 existe une majoration de quatre trimestres au titre de l’éducation des enfants. Contrairement aux trimestres accordés au titre de la maternité, cette majoration ne bénéficie pas forcément exclusivement à la mère.
• Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les quatre trimestres «éducation» restent acquis à la mère, sauf si le père apporte la preuve qu’il a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années avant les quatre ans de l’enfant ou dans les quatre années ayant suivi l’adoption de l’enfant.
Quant aux trimestres «adoption», ils reviennent également à la mère sauf si le père prouve qu’il a élevé seul son enfant adoptif pendant une ou plusieurs années avant le quatrième anniversaire de l’adoption. Cette preuve doit être apportée avant le 28 décembre 2010 si l’enfant est né ou a été adopté avant le 2 juillet 2006, et pour les enfants nés ou adoptés du 2 juillet 2006 au 31 décembre 2009 dans les six mois à compter du quatrième anniversaire ou de l’adoption de l’enfant.
• Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2010, les parents disposent d’un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’enfant ou de l’adoption de l’enfant pour faire valoir leur choix :
1. les parents peuvent définir d’un commun accord la répartition des quatre trimestres de la majoration éducation;
2. s’ils expriment un désaccord pendant le délai, la majoration est attribuée à celui des parents qui apporte la preuve qu’il a assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue, ou elle est partagée à moitié entre les deux parents si aucune preuve n’est apportée.
Si les parents ne se prononcent pas, la majoration est attribuée à la mère.
Le régime des fonctionnaires présente toutefois des dispositions spécifiques (bonification de trimestres ou de certaines périodes d’interruption d’activité, selon que l’enfant est né avant ou après le 1er janvier 2004).
• Pour les deux parents : majoration pour enfant handicapé
Cette majoration concerne les assurés ayant cotisé au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes de non-salariés artisans, commerciaux ou industriels (mais pas aux non-salariés agricoles).
o Pour toute période de 30 mois d’éducation d’un enfant handicapé, la durée d’assurance est majorée d’un trimestre.
o Cette majoration est plafonnée (à 8 trimestres par enfant, par exemple, pour la Cnav).
o Les enfants ouvrant droit à la majoration de la durée d’assurance pour charge d’enfant handicapé sont ceux ouvrant droit également- et de façon cumulative – à l’allocation d’éducation spéciale et à l’un de ses compléments.
Bon à savoir :
Congé parental
Certains assurés (notamment les salariés) peuvent bénéficier d’une majoration de la durée d’assurance pour congé parental. Cet avantage peut être accordé, sous conditions, aux femmes et aux hommes. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de l’organisme de retraite dont vous dépendez.
Cumul des majorations
Les femmes peuvent cumuler la majoration de trimestres pour enfant avec celle pour enfant handicapé. En revanche, elles ne peuvent bénéficier à la fois des majorations de trimestres pour enfant et pour congé parental.
La majoration du montant de la retraite
Si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants, vous pouvez bénéficier d’une majoration du montant de votre retraite.
Cette majoration concerne aussi bien les hommes que les femmes. Elle intervient généralement au niveau de la retraite de base et de la retraite complémentaire.
o Pour la retraite de base
Le plus souvent, les caisses de retraite prévoient une majoration de la retraite – ou l’octroi de points supplémentaires – pour les assurés ayant :
• Eu ou élevé trois enfants et plus, pendant 9 ans au moins avant leur 16e anniversaire.
• Dans la plupart des cas, cette majoration est de 10 %.
o Pour la retraite complémentaire
Les organismes de retraite complémentaires prévoient une majoration du montant de la retraite, sous conditions, notamment pour les assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants.
• Attention : le mode de calcul est propre à chaque régime.

Dans tous les cas, rapprochez-vous de votre ou vos caisses de retraite pour en savoir plus. Les modalités d’attribution de trimestres supplémentaires et les majorations de retraite sont soumises à certaines conditions et peuvent varier d’un régime à un autre. L’organisme dont vous relevez pourra vous fournir des informations précises en rapport avec votre situation personnelle.

Spécificité Fonctionnaires :

Vos enfants peuvent ouvrir droit dans certains cas à des bonifications. Les droits sont différents et exclusifs selon le régime auxquels ils sont rattachés. Si vos enfants n’apparaissent pas sur votre document et qu’ils sont connus de votre service gestionnaire des ressources humaines, ces informations seront examinées et interviendront le cas échéant dans le calcul du montant de votre pension lors de votre départ à la retraite.
La bonification pour enfants
Pour chacun de leurs enfants nés avant 2004, les fonctionnaires bénéficient d’une année supplémentaire à condition d’avoir interrompu ou réduit leur activité en raison de la présence de ces enfants.
Le fonctionnaire doit avoir :
• soit interrompu son activité pendant au moins 2 mois dans le cadre d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé parental, de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
• soit réduit son activité d’une durée continue de 4, 5 ou 7 mois respectivement dans le cadre d’un temps partiel de droit de 50, 60 ou 70 %.

 

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