FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

En vertu de l’article L.4121 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’introduction des nouveaux articles L.1152-1 à L.1152-6 du Code du travail vise le harcèlement moral.
En cas de manquement à cette obligation, on parlera de faute inexcusable de l’employeur.
Mais il est important de préciser que depuis 2013, la faute inexcusable de l’employeur n’est plus reconnue « automatiquement » en cas de maladie professionnelle.

Depuis deux arrêts de la Cour de Cassation de 2002, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat. En conséquence, tout accident du travail ou maladie professionnelle peut être considéré comme un manquement à cette obligation.

Ce manquement prend le caractère de faute inexcusable dès que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger encouru par le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.

Conséquence pour l’employeur : s’il est reconnu responsable de la faute inexcusable, il sera sanctionné pour manquement à son obligation de sécurité envers les salariés et devra assumer les conséquences financières (majoration de la rente ou du capital, remboursement à la CPAM des préjudices personnels en une seule fois).

Conséquence pour le salarié exposé : la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut engager des poursuites et réclamer réparation ; si l’employeur est reconnu responsable, le salarié victime pourra bénéficier de la majoration de la rente ou du capital attribué au titre de ses préjudice professionnel et personnel.

Important :
Depuis 2012, la Cour de Cassation admet que la faute inexcusable de l’employeur peut être invoquée si l’accident du travail est dû à un stress subi résultant d’une politique de surcharge de la part de l’employeur.

Depuis 2013, la Cour de Cassation estime que toute maladie professionnelle ou accident du travail ne résulte pas systématiquement d’une négligence de l’employeur, ou d’un manquement à son obligation de sécurité de résultat en vertu du contrat de travail.

Selon l’arrêt N 12-13.422 de la Cour de Cassation, il est nécessaire de prouver le lien direct entre la maladie et le manquement de l’employeur : « pour engager la responsabilité de l’employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salariés ».


Principe de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Il revient au salarié victime d’établir qu’il y a faute inexcusable de l’employeur.

Le salarié doit donc faire la preuve que :
1/ l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé ET
2/ l’employeur n’a pris aucune mesure de prévention ou de protection pour le préserver de ce danger.

Le salarié victime peut par exemple produire des témoignages verbaux ou écrits précis, des courriels, des notes internes, des rapports de l’inspection du travail ou du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il est conseillé d’agir au plus vite afin de ne pas perdre de preuves.


Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur peut être invoquée dès lors que l’accident ou la maladie est reconnu(e) comme professionnel(le).

La victime a deux ans pour se retourner contre son employeur afin d’obtenir un recours (le délai commence à courir à partir de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle) :

– La demande de reconnaissance de faute inexcusable doit être adressée à l’organisme de sécurité sociale dont dépend le salarié,

– Le salarié doit saisir sa caisse d’assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception,
La CPAM jouera un rôle d’intermédiaire avec l’employeur et tentera de faire reconnaître de façon amiable le caractère de faute inexcusable par une procédure de conciliation.

Si un accord n’est pas trouvé sur le principe de reconnaissance de faute inexcusable, ou le quantum des indemnisations, la victime peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.). Ce jugement est susceptible d’appel.

En application des articles L 144-5, R 144-10 et R 144-11 du Code de la Sécurité Sociale, la procédure devant les juridictions de Sécurité Sociale est gratuite et sans frais, même en cas de faute inexcusable de l’employeur, et les frais d’expertise dont la CPAM doit faire l’avance doivent lui être remboursés par la Caisse Nationale compétente du régime général, sauf en cas de recours jugé dilatoire ou abusive.

La CPAM procède donc à l’avance des frais d’expertise médicale.

SOURCE: http://asso-franceburnout.fr/

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