TPS (Temps Partiel Senior)

TPS.

En contrepartie d’une baisse modérée de leur rémunération, les salariés de 55 ans ou plus peuvent entrer dans un dispositif de temps partiel leur permettant d’aménager leur fin de carrière. Cet accord prévoit un temps partiel à 50% ou 60%, sur 3 ou 5 ans, rémunérés 65% ou 75%. Il prévoit également un dispositif ad hoc pour le mécénat de compétences effectué dans des associations ou des ONG partenaires de la Fondation Orange, développant ainsi le rôle citoyen de France Télécoms-Orange.

France Télécoms-Orange veillera à mettre à disposition de ses salariés un environnement de travail adapté, afin qu’ils puissent poursuivre leur activité dans les meilleures conditions. Pour les salariés de 55 ans et plus, la possibilité de recourir au télétravail sera facilitée.

Accord SENIORS du 31 décembre 2012:

http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/Accord-senior-FT-2013.pdf

Voici un résumé succinct :

  • Que tous les salariés pouvant prendre leur retraite avant le 31 décembre 2020 soient éligibles à cet accord (Art 6.3.3 plus mesures transitoires en annexe).
  • Un TPS sur 5 ans : rémunéré à 65% plus une prime de 4 mois attribuée systématiquement (soit une rémunération de 71% sur 5 ans), avec 2 ans travaillés à 60% et 3 ans libérés. Nous n’avons pas obtenu de prime spécifique aux autres formules, mais les salariés qui prennent un TPS restent éligibles à la décision 51 (prime de 0 à 24 mois).
  • Un TPS 3 ans avec :
  1. Une formule rémunérée à 65% : 1 an travaillé à 50% et 2 ans libérés
  2. Une formule rémunérée à 75% : 2 ans travaillés à 50% et 1 an libéré
  3. Une formule rémunérée à 80% : 3 ans travaillés à 50% dans une association mais pas dans l’entreprise.
  4.  à la consultation des CHSCT
  5. au retour en entreprise d’un salarié après une absence de longue durée, avec en plus la communication de la liste des Délégués du Personnel au salarié concerné
  6. l’abondement de 20% du CET (compte épargne temps)
  7. 5 jours de formation minimum tous les 3 ans pour les + de 45 ans
  8. l’attribution de 40H aux + de 45 ans pour préparer une VAE
  • Le maintien du TPA (temps partiel aidé) pour une durée illimitée.
  • Le renforcement de l’accompagnement des salariés de plus de 45 ans n’ayant pas eu de promotion pour qu’ils puissent changer d’au moins un niveau.
  • La possibilité de poursuivre le TPS au-delà de l’atteinte de la surcote pour un certain nombre de cas (poly pensionnés, consolidation d’indice, longue période en temps partiel….).
  • La revalorisation des seuils minima de rémunération qui passe à 1 650 euros bruts pour les employés et 2 300 pour les cadres, avec une clause de revalorisation pour 2015.
  • Dans l’hypothèse d’un allongement des durées de cotisation ou de l’âge de départ en retraite, ces prolongations se feraient en temps libéré pour les salariés déjà dans un dispositif. Par ailleurs, une négociation s’engagerait pour adapter l’accord aux nouvelles dispositions concernant la retraite.
  • Les avantages monétaires attribués au titre des accords sociaux de 1990 et 1997 pourront à la demande des salariés être pris en compte préalablement à leur entrée dans le dispositif.
  • Ce nouvel accord reconduit entre autre  les dispositions déjà existantes dans l’accord 2009 et  relatives :

La direction accepte de mettre en place en plus des commissions de médiations locales (établissement secondaire), des commissions de suivi locales (établissement principal), d’une commission de suivi et de mise en œuvre nationale une commission nationale d’analyses de la mise en œuvre des dispositifs qui se réunira deux fois par an jusqu’à fin 2020.

Bien évidement toutes ces commissions ne seront composées que des organisations syndicales signataires.

Cet accord qui s’étale sur une période de 8 ans confère à toutes ces commissions, pour certaines nouvelles par rapport à l’accord actuel, une importance particulière.

Seuil minimal de rémunération

Un seuil minimal de rémunération est fixé pour les salariés en TPS 3 ou TPS 5, à savoir :

• pour les non cadres : 1 650 euros bruts mensuels,

• pour les cadres : 2 300 euros bruts mensuels.

L’application de ce seuil minimal ne peut cependant avoir pour effet de porter la rémunération en TPS 3 ou TPS 5 au-delà du salaire global de base(SGB) en base temps plein. Si tel est le cas, la rémunération durant la période de TPS 3 ou TPS 5 sera le SGB en base temps plein

 Déroulement de carrière pour les fonctionnaires:

-Les fonctionnaires en TPS 3 ou TPS 5 sont des personnels à temps partiel, ils bénéficient d’un déroulement de carrière normal.

-Ils demeurent éligibles à l’obtention des échelons dits exceptionnels.

Indemnité de départ en retraite des salariés de droit privé :

La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par l’entreprise au cours des 12 derniers mois de présence L’indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base du salaire perçu par le salarié avant son entrée dans le dispositif de TPS 3 ou TPS 5 , si cela lui est plus favorable. Elle suit le régime social et fiscal de l’indemnité de départ.

Abondement des CET « ancienne formule» :

Conformément aux dispositions de l’accord social du9 janvier 1997, pour les salariés disposant de jours sur un Compte Épargne Temps ‘’ancienne formule’’, l’abondement de 20% à la prise des congés pour départ en retraite, sera appliqué dès lors que la période jouxte un congé se poursuivant jusqu’à la retraite.

Pour les sociétés du Groupe disposant de mesures similaires, le principe ci-dessus reste applicable.

DÉPOSER UNE DEMANDE DE TPS

Informations sur les étapes à suivre:

http://anoo.rh.francetelecom.fr/rh/default/EN/all/rh_temptravailb_ftsa/ce_qe_je_dois_faire.htm

(Dans le texte ne pas tenir compte de la formule TPI qui est caduque depuis janvier 2013)

-Demande d’un TPS

http://anoo.rh.francetelecom.fr/rh/default/EN/all/rh_formulairesftsa/TPS_adhesion_au_dispositif_Tem.jsp

Nous vous conseillons de préciser la formule de TPS choisie (3 ans ou 5 ans) et les dates de début et de fin prévues. Ainsi le relevé pourra prendre en compte précisément votre période choisie de temps partiel.

-Demande de carrière longue

pour les fonctionnaires:

http://anoo.rh.francetelecom.fr/rh/default/EN/all/rh_temptravailb_ftsa/TPS_Demande_detude_de_retraite.jsp

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